Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 154 quinquies
Au II, les mots : « mentionnés aux a, b, c, d, f et g du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a, b, c, d, f et g du premier alinéa du I de l'article 1600-0 C ».