Article (Arrêté du 5 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « une indemnité de sujétion et de risques égale à 8 % du traitement brut » sont remplacés par les mots : « une indemnité de sujétion et de risques égale à 9 % du traitement brut ».