Article (Décret no 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Art. 2. - Le décret no 79-682 du 8 août 1979 relatif à la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine est abrogé.