Article (Arrêté du 24 juillet 1997 portant élargissement d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée)
Art. 1er. - Les avenants no 19 (Retraite complémentaire) du 24 janvier 1997 et no 20 (Salaires) du 5 mars 1997 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendus par les arrêtés des 5 et 21 mai 1997, sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.