Article (Circulaire du 9 mai 1997 relative aux règles d'organisation des administrations centrales et des services à compétence nationale et de délégation de signature des ministres)
II. - Règles de création et d'organisation
des services à compétence nationale
Il existe dans de nombreux ministères des missions de gestion, d'études techniques, de production de biens ou de prestation de services, ainsi que d'autres missions à caractère opérationnel, qui n'entrent pas dans le rôle des administrations centrales tel qu'il est défini par le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration.
Il s'agit de missions qui présentent un caractère national et ne peuvent être, par conséquent, déconcentrées au niveau territorial.
Or jusqu'à une date récente, les textes relatifs à l'organisation des administrations civiles de l'Etat ne prévoyaient ni l'existence de ces services ni leur place dans cette organisation.
En conséquence, le décret no 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration a prévu, dans l'organisation des administrations civiles de l'Etat, l'existence des services à compétence nationale.
Ce décret est intervenu après que le Conseil constitutionnel a déclaré le caractère réglementaire des dispositions de l'article 2 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 par décision no 97-180 L du 21 janvier 1997.
Le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale a prévu les modalités de création de ces services, ainsi que certaines règles relatives à leur organisation et à leur fonctionnement. Il est applicable aux services du ministère de la défense.
Pour mener à bien la réorganisation des administrations centrales, le cadre juridique désormais fourni par les services à compétence nationale doit constituer un instrument qui facilitera la redéfinition des missions de vos administrations centrales, conformément aux textes en vigueur, c'est-à-dire la conception, l'animation, et l'évaluation des politiques publiques ainsi que la législation, et la redéfinition de leurs structures.
La création de services à compétence nationale obéira à un certain nombre de règles précisées ci-après.