Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 54 ter
Les mots : « audit article » et « du même article » sont remplacés respectivement par les mots : « auxdits articles » et « des mêmes articles ».
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 118-II.)