Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 39 bis A
Au deuxième alinéa du 1, les mots : « au présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « au présent 1 ».