Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 8 quater
Après les mots « loi no 67-5 du 3 janvier 1967 », est inséré le mot « modifiée ».
(Loi no 96-151 du 26 février 1996, art. 1er.)