Article (Arrêté du 14 mai 1997 portant approbation de la délibération du 22 avril 1997 de la commission d'experts instituée auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre par la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974)
Art. 2. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.