Article (Arrêté du 25 avril 1997 fixant le montant de l'indemnité de vacation attribuée aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger)
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité de vacation versée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, quand ils participent en France à une réunion à laquelle ils ont été convoqués dans l'exercice de leurs fonctions, est fixé à 280 F par jour.