Article (Décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public)
Art. 8. - Le nombre des places offertes à chacun des concours d'huissier du Trésor public est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre des places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 25 % ni supérieur à 33 % du nombre total des places offertes aux concours d'huissier du Trésor public.