Article (Décret no 97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant les décrets no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)
Art. 7. - Il est inséré dans le même décret un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Des comités techniques paritaires spéciaux peuvent être créés dans les services ou les groupes de service dont la nature ou l'importance le justifie. »