Article (Décret no 97-642 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)
Art. 9. - A l'article 22 du même décret, les mots : « pour chacun des grades de gardien de la paix, brigadier de police et brigadier-major de police » sont remplacés par les mots : « pour le grade de gardien de la paix ».