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Article (Décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA)

Données brutes

Article (Décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA)

Art. 1er. - Le décret no 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA est abrogé.