Article (Arrêté du 25 février 1997 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1996-1997)
Art. 2. - Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :
24 % à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
27 % à l'Institut technique des céréales et fourrages ;
49 % au Fonds de solidarité céréaliculteurs-éleveurs.