Article (Arrêté du 20 janvier 1997 déléguant à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers la réalisation d'une enquête statistique mensuelle de production et de stocks sur le lait et les produits laitiers)
Art. 1er. - L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) est chargé, pour le compte du service central des enquêtes et études statistiques (S.C.E.E.S.) du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et sous son contrôle technique, de la réalisation d'une enquête statistique mensuelle de production et de stocks sur le lait et les produits laitiers répondant, d'une part, à la directive du Conseil 96/16/CE du 19 mars 1996 et à ses décisions d'application et, d'autre part,
au protocole prévu à l'article 2.
Le champ de l'enquête porte sur les branches 15.5 A à 15.5 D et partie de 51.3 G de la N.A.F. (Nomenclature d'activités française).