Article (Arrêté du 1er avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France)
Art. 9. - I. - Les intitulés et la référence aux titres Ier et III sont supprimés. L'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé devient l'article 11 et l'annexe IV devient l'annexe III.
II. - Le point 2 du A de l'annexe II relative à la déclaration de mise en location d'un meublé de tourisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. A me soumettre aux visites du meublé pour vérification de sa conformité aux normes fixées pour son classement ; ».