Article (Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Art. 8. - A l'article R. 20-24 du code des postes et télécommunications,
l'expression « le ministre » est remplacée par « l'Autorité de régulation des télécommunications ».