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Article (Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications)

Article (Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications)

Art. 6. - Au premier paragraphe du 3o de l'article R. 20-22 du code des postes et télécommunications, l'expression : « du ministre chargé des télécommunications » est remplacée par : « de l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Au deuxième paragraphe du 3o du même article, l'expression : « le ministre chargé des télécommunications » est remplacée par : « l'Autorité de régulation des télécommunications » et l'expression : « Le ministre » est remplacée par : « l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Au 4o de l'article R. 20-22 du code des postes et télécommunications,
l'expression : « le ministre chargé des télécommunications » est remplacée par : « l'Autorité de régulation des télécommunications ».