Article (Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole)
Art. 26. - A l'article 29 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : « deux derniers alinéas de l'article 7 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article 7 ci-dessus ».