Article (Arrêté du 25 mars 1997 relatif aux modalités de contrôle financier sur le groupe des écoles des télécommunications)
Art. 4. - Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs et des conséquences que les mesures proposées peuvent avoir pour la situation financière de l'établissement.
Les délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires sont soumises au visa du contrôleur financier qui les examinent également du point de vue du respect des dispositions prévues par le règlement financier de l'établissement.
Pour les actes de recrutement et de gestion du personnel, il contrôle en outre la disponibilité des emplois.
Tous les marchés non soumis au visa préalable sont transmis au contrôleur financier dès leur notification accompagnés du rapport de présentation prévu à l'article 203 du code des marchés publics.