Article (Décret no 97-239 du 12 mars 1997 modifiant le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense)
Art. 9. - L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les mots : « le directeur » figurant à l'alinéa 3 sont remplacés par les mots : « le chef de l'organisme » ;
II. - Il est ajouté un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Dans les organismes comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article 3 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le comité est invité par le chef de l'organisme à donner son avis sur les demandes d'autorisation et est informé des prescriptions imposées par l'arrêté ministériel autorisant le fonctionnement de l'installation. »