Article (Décret no 97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Les articles R. 713-1 à R. 713-15 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique deviennent respectivement ses articles R. 713-1-1 à R. 713-1-16.