Article (Décision no 97-57 du 26 mars 1997 portant règlement intérieur)
Article (Décision no 97-57 du 26 mars 1997 portant règlement intérieur)
Art. 20. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel de la République française.