Article (Décision no 97-57 du 26 mars 1997 portant règlement intérieur)
Art. 11. - Le président de l'Autorité peut procéder, en respectant le principe du contradictoire, à toute mesure d'instruction qui lui paraîtrait utile.
Il peut en particulier inviter les parties à fournir les explications nécessaires à la solution du différend.
Il peut également mandater un représentant de l'Autorité afin de procéder aux constatations, en accord avec la partie concernée, en se transportant sur les lieux.
L'Autorité de régulation des télécommunications invite les parties à assister à cette visite.
Les constatations faites donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal établi par l'Autorité et signé par les parties.