Article (Décision no 97-57 du 26 mars 1997 portant règlement intérieur)
Article (Décision no 97-57 du 26 mars 1997 portant règlement intérieur)
Art. 1er. - Conformément à l'article L. 36-1 du code des postes et télécommunications, les cinq membres de l'Autorité, dont son président, constituent le collège de l'Autorité.