Article (Arrêtés du 20 février 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière)
Art. 4. - L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation des établissements après leur fermeture.