Article (LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1))
Art. 11. - Il est inséré, après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, un article L. 10 A ainsi rédigé :
« Art. L. 10 A. - Dans le cadre des procédures prévues au présent livre,
les agents de la direction générale des impôts peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, dans les conditions prévues par l'article L. 324-12 de ce code. »