Article (Arrêté du 17 avril 1997 commissionnant les agents des comités économiques agricoles pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes y compris les pommes de terre de primeur dans la circonscription territoriale du comité économique agricole dont ils dépendent.