Article (Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1996)
Art. 11. - Le plafond de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :
7 290 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ; 5 830 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ; 2 915 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.