Article (Arrêté du 10 février 1997 modifiant les arrêtés du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien et du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale)
Art. 4. - Au chapitre Ier (Définitions) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, il est ajouté après le paragraphe intitulé « E/R VHF 25 kHz » deux paragraphes ainsi conçus :
« Espace MNPS. - Sont dénommées espaces à spécifications minimales de performances de navigation ou espaces MNPS les portions de l'espace aérien définies par accord régional de navigation aérienne pris dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Elles sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
« Espace RVSM. - Sont dénommées espaces à minimum de séparation verticale réduit ou espaces RVSM les portions de l'espace aérien dans lesquelles le minimum de séparation verticale est ramené à 1 000 ft (300 m). Ces portions sont définies par accord régional de navigation aérienne pris dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale et sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. »