Article (Arrêté du 10 mars 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat)
Art. 4. - Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :
- en 1re catégorie à 5 ;
- en 2e catégorie à 60 ;
- en 3e catégorie à 120.