Article (Circulaire du 22 janvier 1997)
4.2. La découverte des versements indus
Les versements indus de primes peuvent être découverts par plusieurs intervenants :
- par l'organisme lui-même ; il doit alors les signaler à la direction de la comptabilité publique (bureau E1 B), à l'adresse suivante : 12, rue du Centre, 93196 Noisy-le-Grand Cedex ;
- à la suite des contrôles sur pièces effectués par la direction de la comptabilité publique ;
- à la suite des contrôles sur place des corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs d'assurance, de l'inspection générale des finances et de la direction de la comptabilité publique ;
- à la suite de contrôles fiscaux.