3.4. Régime fiscal de la prime d'épargne
et de ses intérêts capitalisés (IR-CRDS-CSG)
Est soumis à la CSG dont le taux est fixé à 3,4 % à compter du 1r
janvier 1997, ainsi qu'à la CRDS au taux de 0,5 %, le versement des primes d'épargne et des intérêts capitalisés notamment à l'échéance (7 ou 10 ans) ou, à compter du 18 février 1997 (date de la publication au Bulletin officiel des impôts de l'instruction du 4 février 1997 no 5I-2-97), lors de la clôture anticipée du PEP en application de la loi no 96-314 du 12 avril 1996.Ces contributions sont assises sur la fraction de la prime d'épargne
acquise au titre des versements intervenus sur le PEP après l'entrée en vigueur de la CRDS et de la CSG élargie, respectivement les 1er février 1996 et 1er janvier 1997.Par conséquent, la CRDS est appliquée à la fraction de prime afférente
aux versements effectués à compter du 1er février 1996. Les intérêts capitalisés se rapportant aux primes d'épargne sont soumis à la CRDS pour la fraction des intérêts courus à compter du 1er février 1996.La CSG sera applicable au plus tôt en janvier 1998 à la prime d'épargne
afférente aux versements effectués en 1997 ainsi qu'aux intérêts capitalisés courus à compter du 1er janvier 1997.La CRDS et la CSG sont prélevées par l'établissement gestionnaire sur le
montant de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés.Le versement de la CRDS et de la CSG au Trésor intervient dans les
quinze premiers jours du mois suivant celui du versement par l'Etat de la somme des primes d'épargne et des intérêts capitalisés.