Article (Circulaire du 22 janvier 1997)
3.3. La conservation des pièces justificatives
des paiements par les organismes gestionnaires
Les organismes doivent conserver les pièces justificatives des paiements cinq ans après la date de règlement des primes par l'Etat. Ils sont tenus de les produire lors des contrôles sur pièces ou sur place.
Ils sont également tenus de produire à la demande les documents permettant de vérifier le calcul de la prime et de ses intérêts capitalisés.