Article (Arrêté du 11 mars 1997 modifiant cinq règlements techniques annexes homologués par l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences)
Art. 4. - Le règlement technique de production, du contrôle et de la certification des semences de légumes homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Le paragraphe « Poids maximal des lots » du chapitre 5.22 (Différenciation des lots) est rédigé comme suit :
« On entend par lot une quantité de semences dont le poids ne dépasse pas, selon les espèces :
« 25 tonnes pour les semences de haricot : Phaseolus vulgaris, pois potager Pisum sativum et fève Vicia faba ;
« 20 tonnes pour les semences de dimension égale ou supérieure à celle des grains de blé, autres que Phaseolus vulgaris, Pisum sativum et Vicia faba ;
« 10 tonnes pour les semences de dimension inférieure à celle des grains de blé.
« Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %.
« Le lot doit être homogène en ce qui concerne l'identité et la pureté variétale, la pureté spécifique, la faculté germinative et, le cas échéant,
l'état sanitaire et la teneur en eau. »