Article (Arrêté du 14 février 1997 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale)
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue d'un délai d'un mois, de date à date, comptant du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.