Articles

Article (Décret no 97-93 du 29 janvier 1997 soumettant la société Compagnie internationale de radio et de télévision au contrôle économique et financier de l'Etat)

Article (Décret no 97-93 du 29 janvier 1997 soumettant la société Compagnie internationale de radio et de télévision au contrôle économique et financier de l'Etat)

Art. 1er. - La société Compagnie internationale de radio et de télévision (C.I.R.T.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.