Article (Arrêté du 29 janvier 1997 soumettant la société Compagnie internationale de radio et de télévision aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)
Art. 1er. - La société Compagnie internationale de radio et de télévision (C.I.R.T.) est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.