Article (Arrêtés du 21 janvier 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues dans le département et aux dates désignés en annexe.