Article (Arrêté du 8 avril 1997 fixant le calendrier de réception des demandes de renouvellement des autorisations ou approbations d'installations d'équipements matériels lourds accordées avant le 2 août 1991 ou avant le 21 mars 1993)
A N N E X E
Périodes complémentaires de réception des demandes de renouvellement des autorisations visées à l'article R. 712-51 du code de la santé publique
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 17/04/97 Page 5816 a 5817
......................................................