Article (Arrêté du 8 avril 1997 fixant le calendrier de réception des demandes de renouvellement des autorisations ou approbations d'installations d'équipements matériels lourds accordées avant le 2 août 1991 ou avant le 21 mars 1993)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 avril 1997, les demandes tendant à obtenir, en application des dispositions de l'article R. 712-51 du code de la santé publique, et sans remplacement des appareils, le renouvellement des autorisations ou approbations relatives aux équipements matériels lourds dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé en application de l'article D. 712-15 dudit code accordées avant le 2 août 1991 ou entre le 3 août 1991 et le 21 mars 1999 peuvent être adressées au ministre chargé de la santé, dans les formes prévues à l'article R. 712-38 du même code, soit dans les périodes de dépôt ordinaires, fixées par l'arrêté du 7 janvier 1993, qui précèdent la date de forclusion résultant de l'article R. 712-51 du code susdit, soit dans les périodes complémentaires exceptionnelles fixées par le calendrier en annexe.
A titre exceptionnel, pour l'application des dispositions du II de l'article R. 712-40 du code de la santé publique, les dossiers des demandes mentionnées ci-dessus qui ne seraient pas complets au 2 août 1997 ou au 21 mars 1999 seront tenus pour valides à ces dates si les pièces manquantes ou incomplètes, réclamées dans les conditions prévues au II dudit article R.
712-40, sont communiquées, dans les formes prévues à l'article R. 712-38, par le demandeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la liste des pièces à compléter.