Article (Arrêté du 9 avril 1997 définissant les catégories de denrées et produits périssables pour le transport)
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.