Article (Décret no 97-266 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général)
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article D. 253-19-2 et au deuxième alinéa de l'article D. 253-19-3 du même code, les mots : « visés à l'article D.
253-1 » sont supprimés. Le dernier alinéa de chacun de ces articles est supprimé.