Article (Arrêté du 4 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 destinées aux personnes physiques)
Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.