Article (Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole)
Art. 15. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : « corps des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « corps des personnels de la catégorie A du Trésor public ».