Article (Arrêté du 26 février 1997 autorisant la création à la direction de la sécurité et de la circulation routières d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la correction des épreuves théoriques de l'examen du permis de conduire)
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Alain Bodon en qualité de directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme donnant délégation à M. Alain Bodon, directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1996 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme autorisant la création du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Aurige » ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 1997 portant le numéro 477654,
Arrête :