Article (Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique)
Art. 26. - Le directeur général de l'Institut national de la stastistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.