Article (Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM))
Art. 2. - Le contrôleur d'Etat reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration de l'association, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner autres que le budget. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Il peut émettre un avis sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour, et notamment sur les propositions qui concernent l'emploi des crédits budgétaires mis à la disposition de l'association.
Il participe aux commissions d'examen des marchés qui sont constituées au sein de l'association.
Il a de même entrée avec voix consultative aux séances de tous organes collégiaux qui seraient constitués au sein de l'association.