Article (LOI n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation (1))
Article 5
Au dernier alinéa de l'article L. 131-7 du même code, les mots : « à l'article L. 131-6 (alinéa premier) » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 131-6 et à l'article L. 131-6-1 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.